Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie soulève souvent des interrogations pour les salariés et les employeurs. La législation française précise les règles d’acquisition et d’indemnisation afin d’éviter toute confusion. Ce guide 2025 décrypte ces dispositifs avec des exemples concrets, en tenant compte des différents types de contrats et des dernières évolutions légales pour vous aider à maîtriser vos droits.
Cadre législatif et évolution des règles sur l'acquisition de congés payés en cas de maladie
Des conseils pour le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie ont été renforcés par la loi n°2024-364, adoptée le 10 avril 2024. Cette législation, conforme aux standards européens, prévoit que les arrêts pour maladie non professionnelle comptent désormais comme temps effectif de travail.
Les salariés acquièrent ainsi 2 jours de congés payés par mois d'arrêt, contre 2,5 jours en période normale, jusqu'à un plafond annuel de 24 jours. La règle du 1/10 a été modifiée, et les absences pour maladie sont rémunérées selon l'horaire habituel, y compris en cas d'arrêt de longue durée.
Ces évolutions législatives améliorent la protection des droits des salariés tout en précisant les obligations des employeurs.
Dispositions nouvelles et modalités de calcul pour les salariés en arrêt maladie
Acquisition de congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle
Depuis la publication de la nouvelle législation sur les congés payés et l'arrêt maladie, le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie a changé : toute absence pour maladie non professionnelle permet l'acquisition de deux jours ouvrables par mois d'absence, plafonnée à 24 jours par an. Auparavant, aucune acquisition de droits pour les salariés en arrêt maladie non professionnel n'était possible. Cette modification apporte un impact majeur de l'arrêt maladie sur les congés payés, s'appliquant rétroactivement au 1er décembre 2019.
Acquisition pour les arrêts liés à une maladie professionnelle ou accident du travail
Lors d'un arrêt pour maladie professionnelle, le calcul des congés payés pendant l'arrêt maladie diffère : le taux demeure à 2,5 jours par mois, sans plafond annuel. Les droits acquis peuvent dépasser les seuils de la maladie non professionnelle. Pour la durée de l'arrêt maladie, chaque mois d'absence lié au travail permet ainsi d'augmenter le total des droits des salariés en arrêt maladie, preuve de l'application stricte des règles de calcul des congés payés.
Calcul de l'indemnité liée aux congés payés lors d'arrêts maladie
Le calcul des indemnités de congés payés en cas d'arrêt maladie varie désormais : pour l'absence non professionnelle, un coefficient de 8 % s'applique sur la rémunération. Par exemple, un salarié absent quatre mois percevant 2000 € mensuels peut ouvrir droit à une indemnité spécifique en cas de départ, liée à ses jours acquis selon ces nouvelles règles.
Modalités pratiques de gestion et implications pour salariés et employeurs
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie repose désormais sur l'assimilation de l'absence maladie à du temps de travail effectif, modifiée par la législation sur les congés payés et l'arrêt maladie d'avril 2024. Lors d'un arrêt non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec une limite de 24 jours par an, conformément aux règles de calcul des congés payés. En cas de maladie professionnelle, l'acquisition reste à raison de 2,5 jours par mois, jusqu'à 30 jours chaque année.
L'employeur doit impérativement notifier par écrit au salarié son solde de congés et la date limite de prise dans le mois suivant la reprise. Ce respect des obligations de l'employeur en matière d'arrêt maladie et de congés déclenche la période de report des congés payés après un arrêt maladie : 15 mois pour utiliser ces jours, pour chaque congé acquis. L'impact de l'arrêt maladie sur la période de référence se traduit par cette adaptation des droits des salariés en arrêt maladie, qui évoluent selon la durée de l'arrêt maladie et les congés payés acquis.
En cas d'arrêt maladie de longue durée, le délai de report débute dès la fin de la période de référence des congés payés. Le maintien des droits aux congés payés s'applique aux arrêts successifs, avec possibilité d'action juridique pendant deux ans si la notification fait défaut.
Nouvel encadrement du calcul des congés payés pendant un arrêt maladie
Le calcul des congés payés pendant un arrêt maladie a évolué : depuis la loi du 24 avril 2024, chaque mois d'absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congé, contre 2,5 jours pour une période travaillée ou en cas de maladie professionnelle. Cette nouvelle législation sur les congés payés et l'arrêt maladie adapte donc l'acquisition des droits à congés payés à la durée et à la nature de l'arrêt.
Le calcul des jours de congés payés dépend désormais de la situation : un salarié en arrêt maladie ordinaire cumulera 2 jours par mois, soit 24 jours maximum sur 12 mois d'absence. Pour un arrêt dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le calcul reste favorable, à raison de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par an. Aussi, la durée de l'arrêt maladie et les congés payés doivent être scrupuleusement pris en compte pour éviter toute perte de congés suite à un arrêt maladie.
L'indemnité de congés payés est ajustée sur la base de l'horaire contractuel du salarié, même lors d'une absence pour maladie. Des règles précises protègent ainsi le maintien des droits aux congés payés lors de périodes d'interruption de contrat.